Ce que dit le Code de procédure civile
En procédure ordinaire, la demande doit être accompagnée des titres et de leur liste. L'art. 221 al. 2 CPC prévoit notamment :
« Sont joints à la demande : […] c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve ; d. un bordereau des preuves invoquées. » Art. 221 al. 2 let. c et d CPC
Cette exigence ne vise pas que la demande :
- Réponse : l'art. 222 al. 2 CPC applique l'art. 221 par analogie. Le défendeur joint donc lui aussi ses titres et son bordereau.
- Allégués : l'art. 221 al. 1 let. e CPC impose d'indiquer, pour chaque allégation de fait, les moyens de preuve proposés. Nous recommandons de citer le numéro de la pièce à la suite de l'allégué qu'elle prouve.
- Procédure simplifiée : l'art. 244 al. 3 let. c CPC demande de joindre « les titres disponibles présentés comme moyens de preuve ». La loi ne parle pas de bordereau, mais nous recommandons d'en joindre un : une liste numérotée facilite le travail du tribunal.
- Procédure sommaire : la preuve y est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les pièces y occupent donc une place centrale.
Qu'est-ce qu'un titre ?
L'art. 177 CPC définit largement les titres : écrits, dessins, plans, photographies, films, enregistrements audio, fichiers électroniques, données analogues et expertises privées des parties. Un courriel, une capture d'écran ou un relevé bancaire téléchargé sont donc des pièces comme les autres, à numéroter et à inscrire au bordereau.
Copies et originaux
Une copie peut être produite à la place de l'original (art. 180 al. 1 CPC). Le tribunal ou les parties peuvent toutefois exiger l'original ou une copie certifiée conforme lorsqu'il existe des raisons fondées de douter de l'authenticité du titre. Lorsqu'on invoque des passages d'un document volumineux, ils doivent être signalés (art. 180 al. 2 CPC) : indiquer les pages concernées dans le bordereau évite au juge de les chercher.
Forme et exemplaires
Les actes sont adressés au tribunal sur papier ou par voie électronique, avec dans ce dernier cas une signature électronique qualifiée (art. 130 CPC). Sur papier, il faut un exemplaire des actes et des pièces pour le tribunal et un pour chaque partie adverse (art. 131 CPC).
Si le bordereau manque
En cas de vice de forme, le tribunal fixe un délai pour le rectifier ; à défaut, l'acte n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC). Une annexe exigée par la loi qui manque peut être traitée de cette manière. Mieux vaut ne pas en arriver là.
Que mettre dans chaque entrée
La loi ne fixe pas de modèle. Nous recommandons qu'une entrée permette d'identifier la pièce sans l'ouvrir, avec :
- le numéro de la pièce, unique pour toute la procédure ;
- la nature du document (contrat, courrier, courriel, facture, photographie…) ;
- l'auteur et le destinataire, lorsqu'il s'agit d'une correspondance ;
- la date du document ;
- le cas échéant, les pages invoquées d'un document volumineux, et la mention original lorsque l'original est produit.
| Pièce | Désignation |
|---|---|
| 1 | Contrat de bail à loyer entre M. A. et la Gérance B. SA, du 12 mars 2021 |
| 2 | Avis de majoration de loyer, du 30 juin 2024 |
| 3 | Courrier de M. A. à la Gérance B. SA, du 15 juillet 2024 |
| 4 | Courriel de la Gérance B. SA à M. A., du 2 août 2024 |
| 5 | Rapport d'état des lieux d'entrée, du 1er avril 2021 (pages 3 à 5) |
| 6 | Photographies de l'appartement, prises le 10 septembre 2024 (12 vues) |
Chaque désignation suffit à retrouver la pièce : sa nature, ses parties et sa date.
Numéroter les pièces, d'une écriture à l'autre
Le CPC ne règle pas la numérotation des pièces. Les recommandations ci-dessous visent la clarté, surtout lorsque la procédure s'étend sur plusieurs écritures. Si le tribunal saisi a des directives sur la présentation des pièces, elles priment.
- Une pièce, un numéro. Nous recommandons qu'un document produit une fois garde son numéro jusqu'à la fin de la procédure. Pour s'y référer plus tard, citez ce numéro plutôt que de produire le document à nouveau.
- Une numérotation continue. Numérotez les pièces dans l'ordre, sans trou ni doublon.
- Des bordereaux complémentaires qui reprennent à la suite. Si la demande s'arrête à la pièce 24, faites commencer le bordereau joint à la réplique à la pièce 25. Faites de même pour les pièces nouvelles produites en cours de procédure, dans les limites de l'art. 229 CPC.
- Les pièces de chaque partie distinguées. Pour éviter toute confusion, distinguez vos pièces de celles de la partie adverse, par exemple avec la mention « pièces du demandeur » ou « du défendeur ». Restez cohérent d'une écriture à l'autre.
Nous recommandons enfin de porter le numéro sur chaque pièce, par exemple sur sa première page, pour qu'on la retrouve dans la liasse.
Liste de contrôle avant le dépôt
Notre liste de points à vérifier, qui reprend les règles et les recommandations ci-dessus :
- Chaque allégué renvoie au numéro de la pièce qui le prouve.
- Chaque numéro cité dans l'écriture figure au bordereau, et inversement.
- La numérotation est continue et reprend à la suite du bordereau précédent.
- Chaque pièce porte son numéro et se trouve à sa place dans la liasse.
- Les passages invoqués des documents volumineux sont signalés.
- Les originaux à produire sont identifiés et disponibles.
- Le nombre d'exemplaires sur papier, ou la signature électronique qualifiée, est prévu.
Monter le bordereau avec Bordero
Rassembler les pièces, puis les numéroter à la main, prend souvent plus de temps que la rédaction. Bordero s'occupe de cette partie, du document reçu du client au bordereau numéroté :
- votre client transmet ses pièces par un lien sécurisé, sans créer de compte ;
- vous validez chaque pièce ou la refusez avec un motif, et des relances automatiques rappellent au client ce qui manque ;
- le bordereau est généré avec votre page de garde Word et un PDF fusionné des pièces numérotées ;
- les bordereaux complémentaires reprennent la numérotation à la suite, et le premier numéro peut être choisi ;
- les pièces à produire en original sont signalées dans le PDF.
Questions fréquentes
Le bordereau de pièces est-il obligatoire ?
En procédure ordinaire, oui : l'art. 221 al. 2 let. d CPC exige un bordereau des preuves invoquées avec la demande, et l'art. 222 al. 2 CPC applique cette règle à la réponse. En procédure simplifiée, la loi demande seulement de joindre les titres disponibles (art. 244 al. 3 CPC) ; nous recommandons d'y joindre tout de même un bordereau.
Faut-il produire les originaux ?
Non, en principe : une copie suffit (art. 180 al. 1 CPC). Le tribunal ou les parties peuvent exiger l'original ou une copie certifiée conforme en cas de doute fondé sur l'authenticité du titre.
Comment numéroter les pièces d'un bordereau complémentaire ?
La loi ne le précise pas. Nous recommandons de reprendre à la suite de la dernière pièce déjà produite : si le premier bordereau s'arrête à la pièce 24, le suivant commence à la pièce 25. Chaque pièce garde ainsi un numéro unique pendant toute la procédure. Les directives du tribunal saisi priment.
Que se passe-t-il si le bordereau manque ?
Son absence peut être traitée comme un vice de forme : le tribunal fixe alors un délai pour le rectifier ; à défaut, l'acte n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC).
Cette page donne des informations générales sur le Code de procédure civile suisse (RS 272). Les recommandations de présentation et de numérotation sont les nôtres et ne découlent pas de la loi. Cette page ne remplace ni le texte de la loi ni les directives du tribunal saisi, qui peuvent préciser la présentation des pièces. Publiée le 23 octobre 2026.